Conditions d'Utilisation
Termes et conditions régissant l'utilisation de nos services juridiques documentaires et de notre site web.
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
Dispositions Générales
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site web de Services Juridiques Documentaires ainsi que l'ensemble des services proposés par notre cabinet. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, nous vous invitons à ne pas utiliser notre site web ni nos services. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site, qu'ils soient clients actuels, prospects ou simples visiteurs.
Description des Services
Services Juridiques Documentaires est un cabinet spécialisé dans les formalités juridiques documentaires en Suisse. Nous proposons trois services principaux dans le respect strict de la réglementation suisse et des conventions internationales applicables.
Procurations Notariées
Établissement d'actes authentiques de procuration avec force probante renforcée selon le droit notarial suisse.
Contrats Commerciaux
Rédaction personnalisée de contrats commerciaux adaptés aux spécificités sectorielles et aux besoins clients.
Légalisation Documents
Apostille et légalisation consulaire de documents étrangers pour reconnaissance internationale.
Engagement de qualité
Tous nos services sont fournis dans le respect des standards professionnels les plus élevés et conformément à la déontologie du droit suisse. Nous nous engageons à maintenir l'excellence dans toutes nos prestations.
Accès et Utilisation du Site
Conditions d'accès
L'accès à notre site web est gratuit et ouvert à tous les utilisateurs disposant d'une connexion internet. Cependant, certaines fonctionnalités avancées ou contenus peuvent nécessiter une inscription préalable ou l'acceptation de conditions particulières.
Utilisation autorisée
Vous êtes autorisé à consulter, télécharger et imprimer les contenus du site pour votre usage personnel et non commercial. Toute utilisation à des fins commerciales nécessite notre autorisation écrite préalable.
Utilisations interdites
- Reproduction, distribution ou modification du contenu sans autorisation
- Utilisation de robots, scripts automatisés ou techniques de data mining
- Tentative d'accès non autorisé aux systèmes ou bases de données
- Diffusion de contenus illégaux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
- Perturbation du fonctionnement normal du site
Responsabilité de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à utiliser le site de manière responsable et conforme aux lois en vigueur. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées sous votre compte.
Conditions de Prestation
Commande et acceptation
Toute demande de service constitue une offre d'achat. Notre acceptation se matérialise par l'envoi d'une confirmation écrite ou par le commencement de l'exécution du service. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande qui ne serait pas conforme à nos standards ou à la réglementation en vigueur.
Processus de commande
- Soumission d'une demande via notre formulaire de contact
- Analyse préliminaire et établissement du devis
- Validation du devis par le client
- Exécution du service selon les modalités convenues
- Livraison des documents finalisés
Obligations du client
Fourniture des documents
Le client s'engage à fournir tous les documents et informations nécessaires à l'exécution du service dans les délais convenus. Ces documents doivent être authentiques, complets et conformes aux exigences légales.
Exactitude des informations
Le client garantit l'exactitude et la véracité de toutes les informations communiquées. Toute information erronée pouvant impacter la qualité ou la validité du service engage sa responsabilité.
Respect des délais
Le client s'engage à respecter les délais de transmission des documents et de validation des projets. Tout retard de sa part peut entraîner un report proportionnel des délais de livraison.
Nos engagements
Qualité et conformité
Nous nous engageons à fournir des services de qualité supérieure conformes aux standards professionnels et aux exigences réglementaires applicables.
Respect des délais
Nous nous engageons à respecter les délais convenus et à informer promptement notre clientèle en cas de difficultés susceptibles d'affecter les échéances.
Confidentialité
Nous garantissons la confidentialité absolue de toutes les informations qui nous sont confiées dans le cadre de nos prestations.
Support client
Nous offrons un accompagnement personnalisé tout au long de la prestation et restons disponibles pour toute question post-livraison.
Conditions de Paiement
Tarification et facturation
Nos tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA lorsqu'applicable. Les devis établis sont valables 30 jours sauf mention contraire. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un accord préalable.
Services standardisés
Facturation selon grille tarifaire publique avec paiement à la commande ou selon conditions particulières.
Services personnalisés
Facturation basée sur devis détaillé avec acompte de 50% à la commande et solde à la livraison.
Modalités de paiement
- Virement bancaire (modalité privilégiée)
- Carte bancaire via plateforme sécurisée
- Chèque bancaire pour les montants supérieurs à 500 CHF
- Espèces pour les montants inférieurs à 200 CHF
Les paiements sont exigibles dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation sauf accord particulier. Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal suisse.
Politique de remboursement
Les acomptes versés ne sont remboursables qu'en cas d'impossibilité d'exécution du service imputable à notre cabinet. Les prestations déjà réalisées restent acquises. Tout remboursement s'effectue dans un délai maximum de 30 jours.
Responsabilité et Garanties
Étendue de notre responsabilité
Notre responsabilité est engagée dans les limites prévues par la loi suisse et s'étend exclusivement aux dommages directs résultant d'une faute professionnelle avérée de notre part. Nous souscrivons une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant nos activités.
Garanties incluses
- • Conformité aux standards juridiques
- • Validité des actes établis
- • Respect de la confidentialité
- • Qualité des prestations fournies
Limitations de responsabilité
- • Dommages indirects ou consécutifs
- • Pertes d'exploitation ou de clientèle
- • Erreurs d'information client
- • Force majeure et cas fortuit
Responsabilité du site web
Nous nous efforçons de maintenir l'exactitude et la mise à jour des informations présentes sur notre site. Cependant, nous ne pouvons garantir l'absence totale d'erreurs ou d'omissions.
Exclusions spécifiques :
- Interruptions temporaires du service pour maintenance
- Dysfonctionnements liés à votre équipement ou connexion
- Dommages résultant d'une utilisation non conforme
- Actes de tiers ou cyberattaques
Propriété Intellectuelle
Protection des contenus
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, graphiques, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Marques et logos
Les marques, logos et signes distinctifs affichés sur le site sont notre propriété exclusive. Leur utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions.
Contenus utilisateur
En nous transmettant des contenus, vous garantissez en être propriétaire ou avoir les droits d'utilisation nécessaires. Vous conservez vos droits sur ces contenus.
Respect des droits de tiers
Nous respectons scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle de tiers. Si vous estimez qu'un contenu porte atteinte à vos droits, contactez-nous immédiatement pour résolution amiable.
Droit Applicable et Juridiction
Droit suisse
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Toute interprétation ou application de ces conditions s'effectue conformément à la législation helvétique, notamment le Code des obligations et la Loi fédérale sur la protection des données.
Résolution des litiges
En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable par voie de médiation. Si cette approche s'avère infructueuse, les tribunaux suisses sont seuls compétents.
Juridiction compétente : Tribunaux du canton où se situe notre siège social
Médiation
Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable par médiation auprès d'un médiateur agréé.
Prescription
Toute action en responsabilité se prescrit par deux ans à compter de la connaissance du dommage et de son auteur.
Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuels changements.
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Nous Contacter
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou nos services, notre équipe reste à votre disposition pour vous fournir les éclaircissements nécessaires.