Politique de Confidentialité
Protection et traitement de vos données personnelles selon les standards les plus élevés de sécurité et de confidentialité.
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
Introduction
Services Juridiques Documentaires s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations lorsque vous utilisez nos services.
En tant que prestataire de services juridiques documentaires, nous sommes soumis aux obligations strictes de la législation suisse en matière de protection des données, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.
Collecte des Données
Types de données collectées
Nous collectons différents types de données personnelles dans le cadre de nos prestations de services juridiques documentaires. Ces données sont essentielles pour l'exécution de nos missions et le respect de nos obligations légales et réglementaires.
Données d'identification
- • Nom, prénom et titres
- • Date et lieu de naissance
- • Nationalité et résidence
- • Numéros d'identification officielle
- • Photos d'identité
Données de contact
- • Adresses postales
- • Numéros de téléphone
- • Adresses électroniques
- • Préférences de communication
- • Langues de correspondance
Données professionnelles
- • Fonction et responsabilités
- • Entreprise d'affiliation
- • Secteur d'activité
- • Qualifications professionnelles
- • Représentations légales
Données techniques
- • Adresses IP et géolocalisation
- • Informations de navigation
- • Préférences utilisateur
- • Journaux de connexion
- • Métadonnées des documents
Modes de collecte
Nous collectons vos données personnelles de plusieurs manières, toujours dans le respect de la transparence et avec votre consentement explicite lorsque requis par la loi.
- Directement auprès de vous : lors de la soumission de formulaires de contact, de demandes de services ou de communications directes.
- À travers notre site web : via les cookies, les formulaires en ligne et les outils d'analyse de performance.
- Lors de nos échanges : pendant les consultations, les réunions et les correspondances électroniques ou téléphoniques.
- Par des tiers autorisés : notaires, autorités officielles ou partenaires professionnels dans le cadre de nos missions.
Utilisation des Données
Vos données personnelles sont utilisées exclusivement dans le cadre de nos prestations de services juridiques documentaires et conformément aux finalités déclarées lors de leur collecte.
Exécution des services
Traitement et préparation de vos documents juridiques, vérification de l'identité, établissement d'actes authentiques, légalisation et apostille, suivi des dossiers et communication des résultats.
Conformité légale
Respect des obligations de vigilance, de déclaration et de conservation imposées par la réglementation suisse et internationale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Amélioration des services
Analyse statistique de l'utilisation de nos services pour améliorer la qualité de nos prestations, personnalisation de l'expérience client et développement de nouveaux services adaptés à vos besoins.
Communication commerciale
Envoi d'informations sur nos services, nos actualités juridiques et nos conseils pratiques, uniquement avec votre consentement explicite et avec possibilité de désabonnement à tout moment.
Stockage et Sécurité des Données
Durée de conservation
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en conformité avec les obligations légales de conservation.
Durées de conservation par catégorie
Dossiers clients actifs : Pendant toute la durée de la relation contractuelle
Dossiers archivés : 10 ans après la fin de la mission
Documents notariés : 30 ans selon la réglementation notariale
Données marketing : 3 ans maximum ou jusqu'au retrait du consentement
Mesures de sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité avancées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute altération, divulgation ou destruction.
Chiffrement
Chiffrement AES-256 pour le stockage et SSL/TLS pour les transmissions
Contrôle d'accès
Authentification multi-facteurs et gestion granulaire des permissions
Surveillance
Monitoring 24/7 et audits de sécurité réguliers
Partage des Données
Nous ne vendons ni ne louons jamais vos données personnelles à des tiers. Le partage de vos informations est strictement limité aux cas suivants et toujours dans le respect de la confidentialité.
Prestataires de services
Nous pouvons partager certaines données avec nos prestataires techniques (hébergement, maintenance, sécurité) qui agissent en notre nom et sont liés par des obligations contractuelles strictes de confidentialité et de sécurité.
Partenaires professionnels
Dans le cadre de nos missions, nous collaborons avec des notaires, des autorités officielles et des représentations consulaires. Ces échanges sont encadrés par le secret professionnel et les obligations déontologiques.
Obligations légales
Nous pouvons être amenés à communiquer certaines informations aux autorités compétentes dans le cadre d'enquêtes judiciaires, de procédures de lutte contre le blanchiment ou sur réquisition judiciaire.
Vos Droits
Conformément à la législation suisse et européenne sur la protection des données, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles. Nous nous engageons à faciliter l'exercice de ces droits.
Droit d'accès
Vous pouvez demander à consulter toutes les données personnelles que nous détenons sur vous et obtenir des informations sur leur traitement.
Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines circonstances, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
Droit à la portabilité
Vous pouvez demander la récupération de vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes ou pour la prospection commerciale.
Droit de limitation
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines circonstances.
Exercice de vos droits
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par écrit en précisant votre demande et en joignant une copie de votre pièce d'identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 30 jours.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) en Suisse.
Cookies et Technologies Similaires
Notre site web utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation, analyser l'utilisation du site et personnaliser le contenu proposé.
Cookies techniques
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Vous pouvez gérer vos préférences de cookies à tout moment en accédant aux paramètres de votre navigateur ou en utilisant notre outil de gestion des cookies disponible sur le site. Pour plus de détails, consultez notre politique de cookies complète.
Modifications de cette Politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques, les évolutions technologiques ou les modifications réglementaires.
Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification par email ou d'un avis visible sur notre site web. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques en matière de protection des données.
Engagement de transparence
Notre engagement envers la protection de votre vie privée est constant. Nous maintenons une transparence totale sur nos pratiques et restons disponibles pour répondre à toutes vos questions concernant le traitement de vos données personnelles.
Contact
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter.
Délégué à la protection des données
Nous avons désigné un délégué à la protection des données pour superviser le respect de cette politique et répondre à vos préoccupations en matière de confidentialité.
Modalités de contact
Vous pouvez nous contacter par le formulaire de contact disponible sur notre site web ou par courrier postal. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais à toutes vos demandes.